Décret no 99-1186 du 30 décembre 1999

J.O. Numéro 303 du 31 Décembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20048
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Décret no 99-1186 du 30 décembre 1999

NOR : ECOB9910065D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999) ;
Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
Décrète :

Anciens combattants

Art. 1er. - Les crédits ouverts au ministre de la défense et au secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants par la loi de finances pour 2000, au titre des dépenses du budget des anciens combattants, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état annexé au présent décret.

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 1999.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Etat annexe. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 2000 (dépenses ordinaires civiles)
(en francs)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 303 du 31/12/1999 page 20048 à 20050
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